Directive Territoriale d’Aménagement (DTA)

C’est un outil d’expression des orientations fondamentales de l’Etat sur certaines parties du territoire national :
Une DTA fixe "sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elle fixe les principaux objectifs de l’Etat en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu’en matière de préservation des espaces naturels, des sites et paysages". (Extrait de l’article L.111-1-1 du code de l’urbanisme)

Elle est élaborée sous la responsabilité de l’Etat en association avec les collectivités locales concernées. (régions, départements, communes de plus de 20 000 habitants et groupements de communes)

La prise en compte des orientations d’une DTA :
Quand une DTA existe, elle s’impose par le lien de la compatibilité aux documents de planification ou d’urbanisme, tels que les cartes communales, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), ou encore les Plans de Déplacements Urbains (PDU) et les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH).