Plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)

La loi du 31 mai 1990 dispose que le droit à un logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Elle instaure dans chaque département un plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Dans la Loire, l’Etat et le Département, avec le partenariat de la CAF ont adopté un nouveau PDALHPD pour la période 2020-2025 (validation par la commission hébergement accès au logement - CHAL - du 24 novembre 2020). Il comprend :

• Des priorités transversales concernant notamment la construction de nouveaux outils de coordination, de communication, d’observation et d’évaluation pour une meilleure efficacité en direction du logement des personnes défavorisées.

• Des axes stratégiques qui se déclinent en finalités opérationnelles et en 7 fiches actions :

- Axe 1 : Accueil et accès au logement dont la finalité est de développer la politique du logement d’abord pour rendre effectif le droit au logement, en proposant un accompagnement adapté et en tenant compte des orientations des services publics de la rue au logement et de l’insertion
- Axe 2 : Prévention des expulsions et lutte contre les ruptures dont la finalité est d’éviter les ruptures de parcours résidentiels des ménages en limitant au maximum le recours à l’expulsion
- Axe 3 : Lutte contre l’habitat indigne, non décent et contre la précarité énergétique dont la finalité est d’améliorer les conditions d’habitat et la lutte contre l’habitat indigne

Le PDALHPD 2020-2025 s’appuie sur les stratégies nationales déclinées dans le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, initié par le Gouvernement en 2018, et le plan de lutte contre la pauvreté 2018-2022.

Certains documents programmatiques ou contractuels doivent s’appuyer sur les actions du PDALHPD et être rédigés en cohérence avec celles-ci (exemple : convention intercommunales d’attributions, convention d’utilité sociale, conventions aides personnalisées au logement, …).

L’élaboration de ce nouveau PDALHPD résulte d’un large travail de concertation ayant mobilisé pendant plusieurs mois les partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du secteur ainsi que les intercommunalités qui, de plus en plus mobilisées par leurs compétences en matière d’habitat, de gestion de la demande et des attributions de logement social, constituent des acteurs incontournables des politiques sociales du logement.

Le PDALHPD 2020-2025, signé le 11 janvier 2021 et publié au recueil des actes administratifs le 03 mars 2021, est disponible ci-dessous.

PDALHPD 2020-2025 (format pdf - 591.2 ko - 16/03/2021)

Arreté de publication au recueil des actes administratif du 3 mars 2021 du PDALHPD 2020-2025 (format pdf - 169.1 ko - 16/03/2021)

Vous pouvez trouver toutes les informations sur le site du PDALHPD de la Loire.
Ce dernier sera également actualisé prochainement : http://www.pdald42.fr/