Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX)

Pour rappel, dans le cadre de la mise en œuvre du plan quinquennal 2018-2022 pour le Logement d’Abord et la Lutte contre le« sans-abrisme », la nouvelle charte de prévention ( http://www.loire.gouv.fr/charte-de-prevention-des-expulsions-locatives-2021-a8303.html) vise à répondre aux objectifs communs de l’Etat, du Département et des partenaires associés, de limiter le recours à l’expulsion et de coordonner la prévention de l’expulsion dans le département. L’objectif recherché étant d’intervenir le plus en amont possible auprès des locataires de bonne foi, déclarés en situation d’impayés de loyers, afin de les maintenir dans leur logement ou les reloger dans un logement adapté à leurs ressources.

Un arrêté portant création des commissions territoriales d’arrondissement et un règlement intérieur commun de la CCAPEX et des commissions territoriales seront annexés à la charte de prévention. Pour atteindre cet objectif, la charte vise des enjeux majeurs :
→ La mobilisation du locataire par la détection rapide et précoce des impayés notamment dans le parc privé,
→ L’optimisation, la coordination des actions et des acteurs par le renforcement du partenariat autour de la prévention des expulsions afin de développer une « culture d’action commune »,
→ Le renforcement de la coordination des dispositifs de prévention des expulsions et notamment de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX),
→ L’observation, le suivi et l’analyse des actions à mettre en œuvre.

La nouvelle charte de prévention procèdera à la réorganisation de la CCAPEX, confirme sa « légitimité territoriale » conformément au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et réoriente ses missions vers un traitement en amont de la procédure d’impayés.

Dans la nouvelle organisation, la CCAPEX est constituée :
→ d’une instance plénière (CCAPEX départementale) dotée de missions de coordination, d’évaluation et d’orientation de la politique de prévention des expulsions locatives et placée sous la présidence conjointe de la Préfete et du président du Conseil départemental ;
→ de 3 commissions territoriales (ou commissions locales) des arrondissements de Roanne, Montbrison et Saint-Etienne/Gier/Ondaine/Pilat, co-présidées par les sous-préfets d’arrondissements et le représentant du Conseil départemental,compétentes pour examiner les situations individuelles relevant de leur ressort.

La mise en œuvre de ces commissions doit aller de pair avec un traitement précoce des situations d’impayés de loyer. Le règlement intérieur annexé à la nouvelle charte définira les modalités de saisine des commissions territoriales afin de les rendre « opérationnelles » auprès de l’ensemble des partenaires.Cette approche territoriale doit permettre, en appui au réseau local, d’harmoniser les pratiques, de procéder au traitement de proximité des « situations complexes », de proposer des actions expérimentales afin de promouvoir des « bonnes pratiques » pour une action préventive précoce.


Contact : ddets-oaml@loire.gouv.fr - 04 77 49 43 21