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Subvention de l’État pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, dite « Bonus Vélo ».

 

Le décret n°2017-196 du 16 février 2017, crée une aide d’un montant de 200 euros maximum pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (codification : article D.251-2 du code de l’énergie).

 

Définition

Un vélo à assistance électrique (à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route), est un cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.

Conditions d’attribution de la subvention

  • elle est attribuée à toute personne majeure domiciliée en France,
  • elle ne peut être versée qu’une seule fois à une personne physique, quel que soit le nombre de vélos à assistance électrique neufs qu’elle acquiert,
  • elle est exclusive de toute autre aide, quelle qu’en soit la nature, allouée par une collectivité publique,
  • seuls les vélos acquis à compter du 19 février 2017 peuvent faire l’objet d’une demande de subvention,
  • l’acquisition doit avoir lieu au plus tard le 31 janvier 2018,
  • le vélo doit être neuf et ne doit pas utiliser de batterie au plomb,
  • le vélo ne doit pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition,
  • en cas de non-respect de l’ensemble des conditions énoncées, le bénéficiaire est redevable de l’aide allouée.

Barème de l’aide

Son montant est fixé à 20% du coût d’acquisition, hors options, toutes taxes comprises, et plafonné à 200 €.

Modalités de demande du Bonus

La demande d’aide doit être effectuée via un formulaire mis en ligne par l’Agence de services et de paiement (ASP) :

Vous devrez imprimer le formulaire complété, le viser et le transmettre à la direction régionale de l’ASP désignée sur le formulaire de demande d’aide, accompagné des pièces justificatives suivantes

  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • la copie d’un justificatif d’identité,
  • la copie de la facture du cycle à pédalage assisté établie au nom du demandeur de l’aide.

Catégorie de véhicules d’une puissance supérieure à 0,25 KW

Si la puissance maximale du moteur du cycle est comprise entre 0,25 et 3 kilowatts, ce dernier entre dans la catégorie des véhicules immatriculés, pas dans celle des cycles à pédalage assisté. La demande de Bonus doit alors être effectuée via le formulaire disponible sur la page dédiée du site Internet de l’ASP. Le véhicule sera éligible au même montant d’aide, sous réserve de respecter l’ensemble des critères fixés.

Subvention de St Etienne Métropole

À noter que SEM propose un montant de subvention vélo électrique de 250 € quel que soit le prix du vélo acheté et sans aucune condition de ressources.

Mais attention :

  1. c’est une subvention PAR FOYER, (pas par personne adulte, comme celle de l’Etat),
  2. la subvention État est exclusive.
    Plus d’information sur cette subvention