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Transfert de la délivrance des titres en matière immobilière vers les services des CCI

 

Depuis le mercredi 1er juillet 2015, la délivrance des titres en matière immobilière est transférée au Centre de Formalités des Entreprises des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).

 

Pour vos démarches voir le document suivant depuis_le_1er_juillet_2015 (format pdf - 82.4 ko - 10/07/2015)