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Un nouveau formulaire "cerfa" simplifié : commerces de proximité et locaux des professions libérales

 

Pour faciliter la démarche de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) non encore à jour de ses obligations, un nouveau formulaire officiel (cerfa n° 15797*01) est désormais disponible pour déposer une demande d’autorisation de travaux ou aménagements, (arrêté ministériel du 23 juillet 2018, complétant l’arrêté du 15 décembre 2014).

Il s’adresse exclusivement aux propriétaires et exploitants d’un ERP de 5ème catégorie, commerces (type M), restaurants , débit de boissons (type N, d’une surface de vente inférieure à 50 m2) et locaux d’exercice de professions libérales.

Ce formulaire simplifié, qui contient un guide pratique illustré, est disponible en cliquant sur le lien suivant : cerfa simplifie n° 15797*01 ERP 5ème catégorie types M, N et professions libérales (format pdf - 875.4 ko - 27/09/2018)


De la même manière que le formulaire générique : cerfa n°13824*03, il doit être déposé en mairie.