Agression, vol, violences diverses - Aides aux victimes

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Victimes d’une infraction contre les biens : Pré-plainte en ligne

 

Depuis le 4 mars, le dispositif de pré-plainte en ligne est opérationnel dans la Loire pour les services de police et de gendarmerie.
La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions.

 

Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la Police ou de la Gendarmerie.
Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…). Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

La pré-plainte en ligne : une démarche simple et innovante

  • Depuis n’importe où, la victime effectue sa télé-déclaration sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ et renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires.
  • elle choisit le lieu de son rendez-vous, c’est à dire le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte.
  • elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie qui fixent avec elle le jour et l’heure du rendez-vous, et l’informent des pièces nécessaires à fournir.

La pré-plainte ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade. Le dépôt de plainte devient juridiquement valable après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal. Si l’auteur de la pré-plainte ne vient pas au rendez-vous qu’il a choisi ou qui lui est proposé, les données nominatives sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

Gain de temps et choix du lieu du dépôt de plainte pour l’usager, amélioration de la qualité de l’accueil et simplification du traitement de la plainte pour les gendarmes et les policiers, la pré-plainte en ligne est une facilité offerte à une population qui devient plus mobile et ouverte aux nouvelles technologies. Elle s’inscrit dans le mouvement général de modernisation de l’action publique.

Les plaignants doivent prendre des dispositions pour préserver les traces et indices qui peuvent être exploitées par les enquêteurs.