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Agrément des associations de Protection de l’Environnement

Article créé le 10/11/2011 par Direction départementale des territoires Mis à jour le 10/11/2011
 
 

Nouveauté : délai de validité de l’agrément

  • Le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances introduit une date de validité des agréments accordés à ces associations.
    Il fixe cette date au 31/12/2012 pour les agréments antérieurs à 1990 et au 31/12/2013 pour les agréments ultérieurs.
    En conséquence, toute association existante et ayant pour objet la protection de l’environnement aura à faire une demande de renouvellement de son agrément dans les délais précités.
    De plus, la durée de validité de cet agrément est dorénavant limitée à cinq ans.

  • La demande de renouvellement est à adresser en triple exemplaires au préfet du département dans lequel l’association a son siège, par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Télécharger la composition du dossier de demande de renouvellement d’agrément (format pdf - 9.3 ko).
    Pour être recevable, cette demande doit être adressée six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité (cf. Art. R.141-17-2 du Code de l’Environnement).
    Le renouvellement de l’agrément est réputé refusé si aucune décision n’a été notifiée à l’association avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
    L’instruction de ces dossiers est faite par la Direction Départementale des Territoires de la Loire  :
    Service Eau et Environnement - Pôle Nature, Forêt et Cadre de Vie
    Arlette BARRY - tél. 04 77 43 31 54 - arlette.barry@loire.gouv.fr

  • Obligations des associations agréées pour la protection de l’environnement :
    Les associations agréées pour la protection de l’environnement sont tenues d’adresser au préfet chaque année les documents mentionnés à l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011 (format pdf - 4.1 ko) relatif à la composition du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement (cf. Art. R141-19 du C.E.).