Contenu
1 - Présentation de la Procédure
Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel n°DEVP1530691A du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cette dématérialisation concerne :
les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration,
les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration,
les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration,
les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration,
les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.
Depuis le 1er janvier 2016, les déclarants ont le choix entre :
1) faire leur déclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site internet https://www.service-public.fr (accessible à compter de fin janvier 2016) : toute télédéclaration donne lieu à la délivrance immédiate par voie électronique d’une preuve de dépôt de la déclaration ;
2) continuer à faire une déclaration « papier », en utilisant les formulaires Cerfa suivants (mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr) :
• pour une déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-47 du code de l’environnement) : formulaire Cerfa n°15271
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15271.do
• pour une déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-54 II du code de l’environnement) : formulaire Cerfa n°15272 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15272.do
• pour la déclaration de changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-68 du code de l’environnement) : formulaire Cerfa n°15273 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15273.do
• pour la déclaration de bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration indications (R.513-1 II du code de l’environnement) : formulaire Cerfa n°15274 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15274.do
• pour la notification de cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R. 512-66-1 du code de l’environnement) : formulaire Cerfa n°15275 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15275.do
Notice explicative destinée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration.
⚠️ <html>https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51948&cerfaFormulaire=15275</html>
A compter du 1er janvier 2021, la télédéclaration deviendra obligatoire ; la déclaration « papier » ne sera plus possible.