Arrêté baux ruraux 2021
Mis à jour le 20/10/2021
L’arrêté préfectoral fixant les modalités de calcul et la valeur des fermages à compter du 1er octobre 2021 est disponible ci-dessous.
Arrêté des baux ruraux 2021
Il concerne les terres nues, les terrains complantés en arbres fruitiers ou en vignes, les bâtiments d’exploitation et les maisons d’habitation.
Un modèle type de bail à ferme est également disponible :
Modèle bail rural modifiable
Modèle bail rural pdf