Arrêté des baux ruraux 2023
Mis à jour le 18/01/2024
Publication de l'arrêté préfectoral n° DT 23-0710 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constatant la valeur des fermages à compter du 1er octobre 2023