L’exploitant individuel ou sociétaire doit remplir un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser au service instructeur de la direction départementale des territoires (DDT) du lieu de situation des biens objet de l’opération. Si plusieurs départements sont concernés, c'est l'adresse du siège d'exploitation qui détermine quelle DDT instruira votre demande.

Pour estimer si votre requête est soumise ou non à une autorisation d'exploiter, consultez à titre indicatif le questionnaire préalable ci-dessous.

Pour les parcelles agricoles situées dans la Loire, le formulaire complet est à envoyer en recommandé avec accusé de réception à :

DDT de la Loire
 Service économie agricole et développement rural / pôle foncier
 2 avenue Grüner CS 90509 42007 SAINT-ÉTIENNE cedex 1

PIÈCES À JOINDRE au formulaire :

→ une copie du dernier avis d’imposition (ou de non-imposition), un avis pour chaque membre exploitant en cas de société

→ les lettres d’information aux propriétaires signées. À défaut, l'accusé de réception signé par le destinataire

→ les annexes 1, 2, 3 (pour les agrandissements seulement) et 4

→ si vous êtes propriétaire/exploitant des terres demandées, un relevé de propriétés ou un acte notarié est obligatoire

COMMENT RENSEIGNER LES ANNEXES ?

→ Annexe 1: indiquez la superficie totale des parcelles souhaitées, ainsi que le nom, prénom et coordonnées de l'exploitant cédant. En cas de multiples exploitants antérieurs, transmettre autant d’annexes 1 que de cédants

NB : la superficie totale de l'annexe 1 doit correspondre à celle de l'annexe 2 ainsi qu'au cumul des superficies des lettres aux propriétaires

→ Annexe 2 : renseignez la superficie par parcelle, la nature des cultures avec précision, les références parcellaires (section = lettre et numéro = nombre / exemple : B 750), les communes, les noms des propriétaires et la distance en kilomètres entre la parcelle et votre siège d'exploitation

→ Annexe 3 (à transmettre uniquement en cas d'agrandissement de votre exploitation) : indiquez la superficie totale que vous exploitez déjà (avant reprise éventuelle des parcelles demandées) et préciser la nature des cultures

→ Annexe 4 : répondez à chaque question des deux pages

→ la lettre d’information aux propriétaires est un document juridique : nécessité de faire figurer le nom, prénom, adresse, date et signatures des propriétaires (ainsi que la vôtre), les références parcellaires (section + numéro), la superficie par parcelle et le nom des communes

NB : les parcelles renseignées sur les lettres d’information aux propriétaires doivent pouvoir être rapprochées avec l'annexe 2. Autrement dit : annexe 2 = lettres d'information aux propriétaires

► Pour plus de détails, se référer à la notice d'information pour le remplissage du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter CERFA n°50723#04 AURA

CONTACT :

Vous avez la possibilité de contacter un instructeur du pôle foncier soit par mail ddt-structures-sdrea@loire.gouv.fr soit par téléphone au 04 77 43 31 42 ou 04 77 43 34 91.