Formulaires à l'usage des professionnels : déclaration, dérogation, demande d'autorisation pour un établissement alimentaire
En fonction de leur activité et de leur aire de distribution, les établissements alimentaires sont soumis a différentes formalités administratives obligatoires à effectuer auprès de la DDPP Direction départementale de la protection des populations
Vous trouverez ci dessous les imprimés à remplir en temps que professionnels pour déclarer votre activité de vente directe ou de revente une partie à d'autres établissements (dérogation) ainsi que d'autres formulaires de demande d'autorisation particulière (MRS boucherie, vente de lait cru aux particuliers)
Les documents remplis et signés doivent être adressés a
|DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOIRE
Immeuble « Le Continental »
10, rue Claudius BUARD – CS 40272
42014 ST-ETIENNE CEDEX
ddpp@loire.gouv.fr
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Cerfa de déclaration d'activité pour tous les établissements
Modèle national cerfa n°13984*03, à utiliser pour tous les établissements de remise directe : artisans, restauration commerciale et collective, fermiers, non sédentaires, etc.. accès au Formulaire CERFA N° 13984*06 et à sa notice explicative CERFA N° 13984#06
Imprimé de déclaration pour dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
Modèle cerfa n°13982*04 à utiliser pour tous les établissements souhaitant effectuer une session d'une part de leur production à d'autres établissements de remise directe : il concerne toutes les filières sauf les tueries de volailles. Depuis l'arrêté du 4 juin 2012 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire, cette dérogation n'est plus à renouveler annuellement mais uniquement an cas de changement significatif des volumes livrés/ volumes produits. ICI : accès au Formulaire CERFA N° 13982*04 et sa notice explicative CERFA N° 51737#01
Demande d’autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final et sa notice explicative pour la remplir
N° Cerfa : 14788
N° Notice explicative : 51677
Imprimé pour enregistrer ou autoriser les établissements de sous produits
Formulaire de
ICI
Imprimé de demande d'agrément sanitaire
L'agrément sanitaire permettant la libre commercialisation au sein de l'Union Européenne des denrées animales ou d'origines animales fait l'objet d'une procédure de demande particulière, nécessitant une instruction par les services de la DDPP. Retrouvez plus d'informations ICI
Certains des modèles nationaux en lien ci dessus SE TROUVENT AUSSI SUR LE SITE MES DÉMARCHES THÉMATIQUE ALIMENTATION : cerfa de déclaration, autorisation lait cru et dérogation.