Il faut distinguer la facture de la note
Il faut distinguer la facture de la note. La facture est un document entre deux professionnels.
La note
La note est un document remis par un professionnel à un consommateur.
La remise de note est obligatoire pour toutes les prestations de services si le montant dépasse 25 € TTC. En dessous de 25 €, le consommateur peut demander une note, le professionnel ne peut pas la refuser.
La note doit comporter les mentions suivantes :
la date de la rédaction de la note
le nom et d'adresse du prestataire
le nom du client, sauf opposition de celui-ci
la date et le lieu d'exécution de la prestation
le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, quantité fournie (sauf si un devis détaillé a été établi auparavant).
la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
La note est remise au client, un double est conservé par le prestataire (au moins deux ans).
La facture
L'obligation de facturation entre professionnels est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services. Elle vise à assurer la transparence dans les relations interprofessionnelles et permet l'appréciation de la revente à perte.
La preuve d'achat
Pour les achats de produits sur Internet, le vendeur doit impérativement vous donner sur support durable (document papier, mail, clé USB...) un récapitulatif de la commande.
Attention : un justificatif d’achat n’est pas toujours obligatoire. Achat d’un vêtement dans un commerce, de marchandises dans une grande surface...