commerciale, légale, de conformité... Les nouvelles règles

Mis à jour le 20/11/2023

Il existe trois catégories de garantie :
la garantie commerciale,
la garantie légale contre les vices cachés,
la garantie de conformité

LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Cette garantie légale est appelée ainsi parce qu’elle oblige
le vendeur professionnel à vendre au consommateur un bien conforme au contrat et le rend responsable si ce n’est pas le cas.

LA GARANTIE DES VICES CACHÉS

Si vous avez laissé passer le délai de la garantie de conformité ou si celle-ci ne s’applique pas, vous pourrez dans certaines conditions agir en garantie des vices cachés (ou du défaut de la chose vendue) lorsque le produit acheté présente un défaut.

LES GARANTIES COMMERCIALES

Elles relèvent de la liberté contractuelle entre professionnel
et consommateur et peuvent également être appelées
selon les cas : extension de garantie, garantie constructeur, garantie fabricant, etc.