Etude sur les risques et impacts juridiques du reclassement de zones U, AU en zones N ou A
Étude réalisée en 2013 par le cabinet d'avocat Lexcap pour la DDT42
Cette étude est un outil d'analyse simple des risques juridiques potentiels liés aux reclassements. La réponse aux risques et les moyens de les amoindrir sont illustrés par des jurisprudences et références juridiques.
Elle se compose de 12 fiches conclues par un résumé synthétique, et regroupées en 3 thématiques : le risque lié à l'illégalité du reclassement en zone A ou N (justification du choix du classement); les risques liés à la méconnaissance des situations acquises (par des autorisations attribuées avant la révision des zonages via les DP, PC, PA, CU …) ; les risques liés au préjudice du reclassement .
Il découle de cette étude que le droit de construire n'est pas un droit acquis et que par conséquent le reclassement ne présente pas de réel risque juridique s'il est justifié dans le rapport de présentation et cohérent avec le PADD Projet d'aménagement et de développement durable. L'équipement de la parcelle n'est pas un élément suffisant pour permettre de justifier un classement en zone urbanisable. Le reclassement de parcelles ayant fait l'objet d'autorisation d'urbanisme est possible mais l'autorisation reste valable sur une durée déterminée.
Ainsi le reclassement engendre surtout un risque plus important de recours, de la part des administrés insatisfaits, mais les recours ayant obtenu gain de cause sont en général fondés sur la forme et non sur la légalité du classement. D'une manière générale, la suppression du droit à construire ne donne pas lieu à indemnisation (la jurisprudence étant particulièrement restrictive dans ce cas).