L’article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que les projets d’aménagements publics ou privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable visant à identifier les effets du projet sur l’économie agricole du territoire concerné et à mettre en œuvre des mesures d’évitement et de réduction des effets identifiés ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire concerné.

L’article D. 112-1-21 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que cette étude fasse l’objet d’un avis motivé de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) puis d’un avis motivé du Préfet de département. Lorsque ce dernier estime que l’importance des conséquences négatives du projet sur l’économie agricole impose la réalisation de mesures de compensations collectives, son avis et l’étude préalable sont publiés sur le site internet des services départementaux de l’État.