Agrément des associations de Protection de l'Environnement
Le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances introduit une date de validité des agréments accordés à ces associations.
La durée de validité de cet agrément est dorénavant limitée à cinq ans.
- La demande de renouvellement est à adresser en triple exemplaires au préfet du département dans lequel l'association a son siège, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Télécharger la composition du dossier de demande de renouvellement d'agrément :
Pour être recevable, cette demande doit être adressée six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité (cf. Art. R.141-17-2 du Code de l'Environnement).
Le renouvellement de l'agrément est réputé refusé si aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
L'instruction de ces dossiers est faite par la Direction Départementale des Territoires de la Loire :
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
2 avenue Grüner
CS 90509
42007 Saint-Etienne cedex 1
Contact : 04 77 43 31 54
- Obligations des associations agréées pour la protection de l'environnement :
Les associations agréées pour la protection de l'environnement sont tenues d'adresser au préfet chaque année les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 (à télécharger ci-dessous) relatif à la composition du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement (cf. Art. R141-19 du C.E.).