Prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives

Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives, les associations agréées, organismes et fondations reconnus d'utilité publique qui, à la date de leur demande, remplissent les conditions suivantes :

Conditions :

Peuvent être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales, régionales et départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du Code de l'Environnement, les associations agréées, organismes et fondations reconnus d'utilité publique qui, à la date de leur demande, remplissent les conditions suivantes :

• 1 justifier d'une activité effective sur une partie significative du département et d'un nombre de membres supérieur à un seuil minimal fixé par arrêté du préfet ;
• 2 avoir une expérience et des savoirs reconnus dans l'environnement ;
• 3 être indépendante à l'égard des pouvoirs politiques et économiques (cf. Art R141-21 du CE).

Demande de participation :

L'association agréée souhaitant prendre part au débat sur l'environnement adresse une demande au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

La Direction départementale des territoires instruit la demande:

Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
2 avenue Grüner
CS 90509
42007 Saint-Etienne cedex 1
Contact : 04 77 43 31 54

Les conditions de présentation de la demande et la composition du dossier sont fixées par

.

La demande est réputée refusée si, dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de réception, l'association agréée n'a pas reçu notification de la décision.

La décision de reconnaître à une association agréée, sa vocation à prendre part au débat sur l'environnement est de la compétence du préfet du département lorsque la demande est présentée en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre départemental et du préfet de région lorsqu'elle est présentée en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre régional. Elle est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque la demande est présentée en vue de la participation aux instances consultatives dans le cadre national (cf. Art R141-23 du CE).

La décision indique le cadre territorial pour lequel elle est prononcée. Sa durée de validité est de cinq ans.

Elle est renouvelable à la demande de l'association agréée qui en bénéficie. La demande de renouvellement et son instruction respectent les mêmes dispositions que la demande initiale. Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social quatre mois au moins avant la date d'expiration de la décision en cours de validité.

Obligations :

Chaque année, l'association agréée reconnue pour prendre part au débat sur l'environnement publie sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources (cf. Art R141-25 du CE).

Abrogation de la participation :

La participation au débat public peut être abrogée lorsque l'association agréée ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R. 141-21 et en cas de non-respect des obligations de publication énoncées ci-dessus.