Cueillette
Cueillette des myrtilles pour 2023
Suite à la consultation du public concernant la cueillette des myrtilles à l'aide d'instruments pour l'année 2023, celle-ci est autorisée à compter du samedi 29 juillet 2023 à 8h par arrêté préfectoral.
Arrêté préfectoral :
Document de synthèse de la consultation du public :
Le non-respect de cette date ou des règle fixés par l'arrêté est passible d'une contravention de 4ème classe (pouvant aller jusqu'à 750€ d'amende).
Par ailleurs, il est rappelé que la cueillette des fruits nécessite le consentement des propriétaires des terrains où ont lieu le ramassage. En effet, l'article 547 du code civil précise que les fruits naturels de la terre (champignons, pantes, fleurs, fruits...) appartiennent aux propriétaires.