Mise en réserve de pêche d'un tronçon du Dorlay
1 - Contexte réglementaire
Les réserves et interdictions permanentes de pêche sont réglementées par le titre troisième du livre 4 du code de l’environnement (L.436-12 et R.436-73 à R.436-74 et R.436-79). Ces articles de portée nationale peuvent faire l'objet d'adaptations aux spécificités locales par le biais d'un arrêté préfectoral.
Considérant que la création de réserves temporaires de pêche pour la période 2018-2022 constitue une mesure de protection pour les écosystèmes, les habitats et les espèces locales, et est de nature à porter une incidence significative sur l’environnement, et en application de l'article L.120-1-II du code de l'environnement, la présente décision est proposée en consultation du public avant son approbation.
2 - Arrêté préfectoral portant création d’une réserve temporaire de pêche pour une période de trois ans
Une pollution accidentelle est intervenue le mercredi 7 septembre 2022 sur le cours d’eau le Dorlay, et a entraîné une destruction de la faune piscicole et de son habitat sur cette rivière classée en 1ère catégorie.
La Fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique a souhaité la mise en place d’une réserve de pêche pour une durée limitée à trois ans Des inventaires piscicoles seront réalisés pendant cette période afin de suivre l’état de la reconquête piscicole.
Le présent arrêté aura une validité jusqu’au 31 décembre 2025
Conformément à l'article L.120-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les décisions en matière de pêche font l'objet d'une consultation du public avant leur approbation.
Les remarques sur ces projets d'arrêtés peuvent être adressées par voie électronique à :
ddt-peche@loire.gouv.fr
Une synthèse des observations du public et un document indiquant les motifs de la décision seront mis en ligne au plus tard à la date de publication de la décision.