Faire une demande d'exemption de restrictions pour les entreprises industrielles, artisanales et commerciales non ICPE ayant une faible consommation en eau

Mis à jour le 04/07/2023

Cette procédure concerne les entreprises artisanales, industrielles ou commerciales dont l'usage de l'eau uniquement pour leur activité économique est suspendu ou limité temporairement par un arrêté préfectoral dans le cadre d'une situation de sécheresse hydrologique, selon les formes prévues par l'arrêté-cadre sécheresse du département de la Loire.

Pour être éligible, les entreprises doivent consommer moins de 1000 m3/an prélevés directement dans le milieu naturel (pompage ou dérivation de cours d'eau, puits, forage, ...) ET que la consommation totale soit inférieure à 7000m3/an (consommation à partir du milieu naturel inférieure à 1000m3/an dans le milieu + consommation sur le réseau d’eau potable).

Cette procédure s'effectue uniquement par télédéclaration via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/exemption_secheresse_loire

Cette procédure n'est pas ouverte aux entreprises classées ICPE qui bénéficient d'une autre voie d'enregistrement conduite par la DREAL AURA : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/foire-aux-question-faq-secheresse-et-industrie-a23168.html

Pour toute question, vous pouvez envoyer un courriel à ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr