La gestion durable des forêts
Équilibre Sylvo-Cynégétique :
L’article 67 de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) créé à l’article L.121-2-2 du Code forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB). Approuvé par décret, le PNFB devient le document de cadrage de la politique forestière nationale pour 10 ans, fixant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable.
Parmi les actions à mettre œuvre, l’équilibre sylvo-cynégétique devient un enjeu majeur.
La LAAF prévoit la mise en place d’un comité au niveau régional, composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs. Ce comité « sylvo-cynégétique » est chargé d’élaborer en concertation avec les Commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), un programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique.
L’augmentation de l’effectif des populations de cervidés observée depuis plusieurs années participe aux dégâts constatés sur les peuplements forestiers mais dont l’importance a besoin d’être évaluée le plus objectivement possible. A cette fin, l’IRSTEA (Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture) propose un « Guide pratique d’évaluation des dégâts en milieu forestier » commis principalement par les cervidés. Une méthode originale a été mise au point permettant de faire un diagnostic de l’avenir sylvicole d’un peuplement endommagé, à l’échelle de l’unité de gestion.
Le décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l’exploitation de la chasse et les modalités de contractualisation du droit de chasse dans les bois et forêts de l’État, permet à l’ONF de répondre à l’objectif de rétablissement ou de préservation de l’équilibre forêt-gibier dans les grands massifs domaniaux. En privilégiant le recours au bail de gré à gré (contractualisation), la procédure de passation des baux de chasse est simplifiée, et les locataires s’engagent à participer à l’amélioration de l’équilibre sylvo-cynégétique au travers d’un contrat cynégétique et sylvicole, signé des deux parties.