Le CODERST COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques

Dans chaque département il existe un CODERST, en langage clair Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques.

Il s’agit d’une commission consultative départementale qui délibère dans les cas où la loi le prévoit, sur convocation du Préfet pour lui donner des avis concernant certains projets et lui permettre de prendre les actes réglementaires ad'hoc. Les avis du CODERST n’ont aucune valeur décisionnaire.

Cela concerne notamment les actes de police administrative des installations classées pour la protection de l’environnement, mais aussi des installations, ouvrages, travaux, aménagement relevant de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA),….

Il peut s'agir :
de demande d'autorisation d’installation classée soumise à autorisation ;
de modifications ou extensions d’installation classée autorisée ;
de prescriptions techniques complémentaires relatives à une installation classée soumise à autorisation,
de prescriptions techniques spéciales s’appliquant à une installation classée soumise à déclaration ;
de demande d'autorisation de rejets ;
de demande d'autorisations de travaux dans un cours d'eau ou d'autorisation de forage.

Le CODERST est également amené à se prononcer sur les dossiers relatifs l'insalubrité des logements. Le CODERST doit se prononcer explicitement sur le caractère irrémédiable ou non de l’insalubrité du bâtiment. Le préfet est lié par cet avis sur la qualification de l’insalubrité : si le CODERST conclut au caractère irrémédiable de l’insalubrité, le préfet doit déclarer l’immeuble insalubre à titre irrémédiable et prononcer une interdiction définitive d’habiter, effective au plus tard dans le délai qu’il fixe et qui ne peut excéder un an. L’arrêté indique également la date à laquelle le
bailleur, ou l’exploitant, doit justifier qu’il a satisfait à son obligation de relogement. L’arrêté d’insalubrité est ensuite notifié aux propriétaires et occupants.

Des membres désignés par le Préfet
Le CODERST se réunit environ une fois par mois et est présidé par le Préfet (ou son représentant) qui nomme par ailleurs pour 3 ans les 25 membres de cette assemblée : 7 représentent les services de l’Etat, 5 les collectivités territoriales, 3 les associations agréées : (protection environnement, consommateurs, pêche), 3 les professions concernées (agriculture, industrie,…), 3 experts (architecte, ingénieur hygiène et sécurité, ..), 4 personnes qualifiées (dont au moins un médecin).

Avant chaque séance, les membres doivent recevoir, dans un délai minimum de 5 jours, la convocation au CODERST accompagnée de l’ordre du jour, ainsi que des documents nécessaires à l’examen des affaires inscrites.

Pour que le CODERST puisse délibérer sur les questions qui lui sont soumises, il est nécessaire que la moitié des membres soient présents, ou aient donné mandat, soit 13 personnes au minimum.

Au CODERST, pour chaque dossier :

Une présentation est d’abord effectuée par le service administratif instructeur du rapport de synthèse de l’ensemble de la procédure administrative et d’un projet d’arrêté. Le représentant de l’entreprise (ou son mandataire) peut être présent. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l’avance de la réunion. Il peut, à la suite, apporter des précisions et répondre aux questions éventuelles. Mais il ne doit pas ensuite participer à la délibération.

Les membres du CODERST délibèrent ensuite et émettent leur avis confirmé par un vote à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, lors du vote, la voix du président est prépondérante.

Chaque réunion du CODERST donne lieu à un compte rendu écrit.

En cas de recours contre cette décision, il est possible de contester non seulement la légalité de l'arrêté préfectoral mais aussi celle de l'avis du CODERST, le cas échéant.

Coderst et Exploitation anticipée d'une installation classée
Lorsque le rapport du projet est présenté au CODERST (cf art. R512-25 du code de l’environnement), en cas d’avis défavorable, l’article R512-27 du code de l’environnement prévoit que l’exploitation de l’installation avant l’intervention de l’arrêté préfectoral doit entraîner obligatoirement le rejet de la demande d’autorisation par le préfet.

Pour en savoir +

article L. 1416-1 du code de la santé publique.

articles R. 1416-1 à R. 1416-6 du code de la santé publique.

articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006

décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Ces textes sont consultables sur : www.legifrance.gouv.fr/

Comptes rendus du CODERST dans la Loire
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les comptes rendus des Coderst organisés au cours des derniers mois dans le département de la Loire.