Offre apprentissage - PREFECTURE 42 - Assistant juridique en droit des étrangers
Le service des migrations est en charge de l’instruction des demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers. Lors de cet examen, plusieurs décisions défavorables peuvent être opposées :
1. un refus lorsque les critères d’obtention du titre ne sont pas remplis,
2. un retrait de titres lorsque les critères ne sont plus remplis ou qu’il y a une menace pour l’ordre public,
3. une dégradation de titre à un titre moins long (de 10 ans à 1 an par exemple) lorsqu’il y a une menace à l’ordre public
Ces deux premières décisions peuvent être ou non assorties d’une obligation de quitter le territoire français.
À la suite d’une décision défavorable, l’usager a la possibilité de contester. Il peut déposer un recours gracieux. Un réexamen du dossier est alors opéré et une réponse administrative est apportée. Il est également possible que des élus/associations/entreprises/défenseurs des droits interviennent pour des usagers, dans ce cadre, il s’agit d’interventions. Une réponse administrative est également apportée après étude du dossier.
Si ces recours gracieux n’aboutissent pas, il est possible pour l’usager de déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif (TA). Le recours est suspensif, nous devons stopper toute procédure sur le dossier. En fonction de la décision du TA il est possible que nous soyons enjoints à réexaminer le dossier ou bien à délivrer un titre. Dans ce dernier cas, le dossier repart dans le circuit de validation. Si le TA confirme notre décision, l’usager peut faire un recours auprès de la cour administrative d’appel (CAA), ce recours n’est pas suspensif.
Descriptif de l’offre :
L’objet de cet apprentissage sera donc de prendre en main cette chaîne contentieuse de la décision défavorable au recours gracieux. Les recours contentieux sont quant à eux traités par le bureau juridique avec lequel vous serez en lien.
Missions et activités :
Rédaction de décisions défavorables (refus de demandes de titres de séjour, retrait et dégradation de titres de séjour sur motif ou non d’ordre public)
Rédaction de procédures contradictoires
Réponse et suivi aux interventions d’élus et de particuliers en courrier et par voie dématérialisée
Appui à la mise en place de nouvelles procédures
Compétences requises :
Rédaction administrative
Rédaction d’acte juridique
Expertiser des questions juridiques
Nom de l’établissement d’accueil : Préfecture de la Loire, service des migrations et de l’intégration
Lieu de la mission : 2 Rue Charles de Gaulle 42000 Saint-Etienne
Référent / Tuteur : Nathalie ROLLIN
Téléphone : 04 77 48 47 90
Mail : Nathalie.rollin@loire.gouv.Fr
Contrat de 12 mois à compter de septembre 2023 / 35 heures hebdomadaires.