Schéma départemental de domiciliation 2023-2027

Mis à jour le 05/07/2023
La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, de disposer d’une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux : en effet, l’article L.264-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que le bénéfice de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi que l’exercice des droits civils et civiques par une personne sans domicile stable est conditionné par sa domiciliation auprès d’un organisme compétent.

Peuvent accéder au dispositif de domiciliation au titre du droit commun toutes personnes sans domicile stable, c’est-à-dire les personnes qui ne disposent pas d’adresse leur permettant d’y recevoir et d’y consulter leur courrier de façon constante et confidentielle (article L.264-3, CASF).
Sont ainsi concernés les :
• Publics sans domicile stable relevant du droit commun ou de dispositifs spécifiques : personnes sans hébergement, gens du voyage, personnes en situation irrégulière sans domicile, personnes détenues…
• Publics spécifiques relevant du droit d’asile, devant être domiciliés par un organisme agrée et conventionné par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

Le schéma départemental de domiciliation 2023-2027 a été validé le 14 février 2023 et publié au RAA le 13 mars 2023. Il vise à dresser les grandes orientations de la politique d’accès aux droits civils, civiques et sociaux des publics concernés. Il précise le cadre stratégique dans lequel s’inscrivent les acteurs de la domiciliation sur le territoire départemental. Le schéma figure en annexe du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Qui peut domicilier ?

Les CCAS Centre communal d'action sociale et les CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile dès lors qu’un lien avec la commune peut être établi.
Les organismes agrées par le Préfet. L’arrêté fixant la liste de ces organismes à domicilier les personnes sans domicile stable dans la Loire a été pris le 9 juin 2023 et publié au RAA le 14 juin 2023.