Calendrier prévisionnel 2022-2024 pour l'agrément de MJPM individuels
Selon les dispositions de l’article D. 472-5 du code de l’action sociale et des familles, un calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel doit être arrêté par le préfet après avoir recueilli préalablement l’avis de Monsieur le procureur de la République. Ce calendrier a uniquement un caractère indicatif et peut être annuel ou pluriannuel.
Un arrêté préfectoral du 30 août 2022 a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire le 7 septembre 2022 fixant le calendrier prévisionnel pour la période 2022-2024 des appels à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Loire.