Présentation

1. Qui peut demander une mesure de protection juridique ?

L'ouverture d'une mesure de protection peut être demandée au juge des contentieux de la protection par :
• la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ;
• un parent ou un allié ;
• une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
• la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
• ou le procureur de la République.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
À noter : la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

2. Comment faire une demande de protection juridique ?

La demande doit comporter les pièces suivantes :
• formulaire de demande Cerfa 15424*03 rempli ;
• certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne ;
• l'identité de la personne à protéger ;
• l'énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure.

Elle est adressée au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

La mesure de protection est attribuée en priorité parmi les proches de la personne à protéger qui sont alors qualifiés de « tuteurs familiaux ». Des permanences sont organisées dans les tribunaux par des professionnels pour vous accompagner dans cette fonction.

Si la désignation d’un proche du majeur est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), possédant le Certificat national de compétences (CNC). Il peut exercer ses fonctions au sein de services tutélaires (associations), en tant que préposés d’établissements hospitaliers ou en activité indépendante.

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site : www.service-public.fr