Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (Villars et Saint-Héand)

Suite aux violents orages survenus dans l’agglomération stéphanoise le 17 août 2022, plusieurs communes ont déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de l’inondation par ruissellement et coulée de boue associée. Après un avis positif pour 2 communes (Saint-Étienne et Grand-Croix), rendu le 25 août par la commission interministérielle sur les catastrophes naturelles, la reconnaissance a également été délivrée, par arrêté ministériel paru ce 12 octobre, pour les communes de Villars et Saint-Héand.

Les sinistrés de ces communes disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel pour faire leur déclaration auprès de leur compagnie d’assurance s’ils ne l’ont pas déjà fait au moment du sinistre.

La préfecture de la Loire rappelle que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est pas proportionnée à l’importance des dégâts subis mais se fonde sur un rapport établi par Météo France. Ce rapport ne concerne pas les événements climatiques couverts exclusivement par les compagnies d’assurance (ex. : neige, grêle) et compare, commune par commune, l’intensité des intempéries à celles qui ont eu lieu sur les 10 dernières années afin de caractériser l’intensité anormale ou pasde l’évènement climatique étudié.

Enfin, l'absence de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour une commune ne bloque pas les procédures de demande d'indemnisation des dégâts effectuées au titre du régime assurantiel commun.

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