Demande d'admission exceptionnelle au séjour

PARTIE 1_Demande d'admission exceptionnelle au séjour « classique » (art. L.435-1 du CESEDA)

Pour demander l'admission exceptionnelle au séjour "classique" (si vous ne répondez pas aux critères de l'admission exceptionnelle au séjour au titre de votre travail dans un métier en tension) vous devez prendre rendez-vous :

• Sur notre site internet directement
• Par voie postale

Vous n’êtes pas concerné par cette procédure si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

• vous résidez dans un autre département (c’est la préfecture de votre département de domicile qui est compétente pour instruire votre demande) ,
• vous êtes encore mineur les enfants mineurs ne sont pas tenus de posséder un titre de séjour),
• vous êtes encore couvert par un Visa en cours de validité ou un titre de séjour valide,
• vous êtes marié avec une personne de nationalité française (vous devez solliciter un visa en qualité de conjoint de français),
• vous êtes marié avec un citoyen de l’Union européenne (vous devez solliciter un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un cit o yen de l’Union Européenne) ,
• vous êtes père ou mère d’un enfant mineur de nationalité française,
• vous êtes père ou mère d’un enfant mineur bénéficiaire de la protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire),
• vous êtes marié avec un bénéficiaire de la protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire),
• vous répondez aux critères de l'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension (voir information ci-dessous).

Par ailleurs, votre demande sera étudiée exclusivement si votre situation répond à l’ensemble des critères suivants  :

• vous résidez en France de manière habituelle depuis plus de 5 ans ou vous résidez en France de manière habituelle depuis trois ans consécutifs et vous pouvez attester d'une activité professionnelle,
• vous détenez un passeport en cours de validité,
• vous n’êtes pas visé par une décision d’obligation de quitter le territoire français ou de refus de délivrance de titre de séjour notifiée depuis moins d’1 an ,
• vous n’êtes pas visé par un jugement prononcé depuis moins d’1 an  par le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d’Appel validant la légalité d’une précédente décision d’obligation de quitter le territoire français ou de refus de délivrance de titre de séjour,
• vous n’êtes pas visé par une interdiction de retour  sur le territoire français non exécutée,
• vous n’êtes pas visé par un arrêté d’expulsion ou une interdiction judiciaire du territoire français .

PARTIE 2_Demande d'admission exceptionnelle au séjour « métiers en tension »  (art. L.435-4 du CESEDA) .

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a modifié les conditions d’accès à l’Admission Exceptionnelle au Séjour pour les personnes en situation irrégulière travaillant dans un métier en tension.

Vous pouvez déposer une demande de délivrance d’une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » si votre situation répond à l’ensemble des critères suivants :

→ vous avez exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;

→ vous occupez actuellement un emploi relevant de la liste des métiers en tension ; 

→ vous justifiez d'une période de résidence ininterrompue d'au moins 3 années en France.

Attention, pour l’étude votre dossier, le Préfet prendra aussi en compte d'autres éléments tels que :

• votre insertion sociale et familiale ;
• le respect de l'ordre public ;
• votre intégration à la société française ;
• votre adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société et aux principes de la République française. 

Actuellement, la liste des métiers « en tension » est celle-ci. Cette liste sera renouvelée une fois par an.

• Liste des métiers en tension annexe 1
• Liste des métiers en tension annexe 2

Si votre situation vous permet effectivement de solliciter une Admission Exceptionnelle au Séjour « Métiers en Tension », veuillez télécharger ce formulaire et la notice d’information :

• Formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour "métiers en tension" à remplir par ordinateur (pas à la main)
• Notice pour remplir le formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour "métiers en tension"

Après avoir complété le formulaire et avoir rassemblé l’ensemble des pièces à joindre, veuillez l’imprimer et le retourner par voie postale à l’attention de la Préfecture de la Loire – Service des Migrations et de l’Intégration, 2 rue Charles de Gaulle, 42022 ST ETIENNE Cedex 1.

Attention :

→ Pour des questions de lisibilité, le formulaire doit impérativement être complété de façon dactylographié : les formulaires manuscrits seront systématiquement retournés.

→ Veillez à fournir la totalité des renseignements et documents demandés : tout dossier incomplet vous sera retourné.

Si votre dossier est complet, il sera enregistré et une convocation vous sera adressée afin de vous présenter en Préfecture afin qu’un récépissé de demande de carte de séjour valable 3 mois vous soit délivré : il est inutile de vous déplacer en Préfecture avant d’avoir reçu votre convocation, vous ne pourrez pas être reçu.

Votre dossier sera ensuite instruit et soumis à la décision du Préfet. Le seul fait d’avoir déposé votre demande ne signifie qu’un titre de séjour vous sera délivré.

Si votre situation ne vous permet pas de solliciter une Admission Exceptionnelle au Séjour « Métiers en Tension », et que vous souhaitez solliciter une Admission Exceptionnelle au Séjour « classique », veuillez cliquer sur ce lien. (et on bascule sur la page prise de RDV AES Classique)