Espace Employeur d'un ressortissant étranger

Déclaration d'embauche d'un ressortissant étranger en situation régulière

L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.

Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche.

Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi.

Elle doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

Elle doit être faite de préférence par courriel à l'adresse : pref-employeurs-etrangers@loire.gouv.fr

Joindre obligatoirement:

Ressortissant Européen : Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité s'il en possède un. A défaut, copie de la Carte Nationale d'Identité ou du Passeport en cours de validité.

Autre Ressortissants : Copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.

Recruter un salarié étranger

Votre salarié a besoin de documents de son employeur pour renouveler son titre de séjour

Pour de nombreuses demandes de titre de séjour pour les ressortissants étrangers en CDD ou en CDI chez leur employeur, vous devez impérativement leur fournir une déclaration sociale nominative ou bien une attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois. Ces documents peuvent être édités sur le site https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/.

Pour rappel, tous les employeurs du secteur privé qui paient des salariés doivent remplir une DSN. C'est une déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Vous y inscrivez les informations concernant chacun de vos salariés. Elle sert à payer vos cotisations sociales et à transmettre les données sur vos salariés aux organismes sociaux (Pôle emploi, CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie, Urssaf, etc.). Elle remplace dans la plupart des cas la DADS-U : DADS-U : Déclaration annuelle des données sociales unifiée, la DOETH : DOETH : Déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés, la DMMO : DMMO : Déclaration de mouvement de main d'œuvre et la DTS : DTS : Déclaration trimestrielle des salaires (secteur agricole). Vous devez avoir un logiciel de paie compatible en DSN.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34059