Retrouvez les informations concernant la procédure de demande de titre de séjour pour étudiant
Si vous êtes étranger (concerne les étrangers qui ne sont pas ressortissants des pays suivants : Union européenne, Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège) et voulez étudier en France, vous devez d'abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an) ou pluriannuelle étudiant (valable 2 à 4 ans). Vous êtes soumis à conditions de ressources. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement.
Dans les trois mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS si votre visa de long séjour (type D) porte l'une des mentions suivantes : "ETUDIANT" "ETUDIANT-MOBILITE" ou "ETUDIANT-MOBIL." :
Pour demander votre carte de séjour temporaire étudiant après 1 an vous devez vous rendre sur le lien en début de page dans l'onglet "Je demande ou renouvelle un titre de séjour" :
Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple, carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).
Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)
ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Vous devez disposer d'au moins 615 € par mois.
Mais si vous êtes dans une des situations suivantes, la condition de ressources ne s'applique pas :
Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous êtes inscrit
Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État
Vous êtes boursier du gouvernement français
Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants
Autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail
Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail.
Si vous êtes bénéficiaire d’un titre de séjour (ou d’un récépissé) mention "étudiant", et sauf si vous êtes ressortissant algérien, vous pouvez exercer, librement et à titre accessoire, une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de vos études. Le droit au travail salarié d’un étudiant étranger résulte directement du titre de séjour étudiant qu’il possède et qu’il présente obligatoirement à un employeur. Conformément aux dispositions de l'article R 5221-26 du code du travail, l’exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est limité à 60% de la durée légale du travail, soit 964 heures par an.
Cependant, cette activité professionnelle ne peut, par principe, se faire dans le cadre d’un contrat aidé, tel qu'un contrat d’apprentissage, un contrat jeune en entreprise, un contrat d’accompagnement dans l’emploi, un contrat initiative emploi, un contrat d’avenir, un contrat insertion-revenu minimum d’activité, un contrat d’insertion dans la vie sociale ou un contrat de professionnalisation (sauf, dans ce dernier cas et dans certaines hypothèses, à justifier de la cohérence entre le diplôme obtenu et le motif du contrat et de la nécessité de conclure ce contrat pour valider le diplôme).
Une attestation de prolongation d'instruction délivrée à l'occasion d'une demande dématérialisée de renouvellement de titre déposée sur l'ANEF et une attestation de décision favorable délivrée, par l'intermédiaire de l'ANEF, dans l'attente de la remise d'un titre permettent le maintien du contrat de travail en cours et des prestations sociales.
Au-delà de 964 heures par an :
Une dérogation pour travailler au-delà de la quotité de 60% de la durée annuelle du temps de travail n’est possible que dans les cas suivants :
étudiants titulaires d’un contrat d’apprentissage conclu dans le cadre d’un cursus menant à un diplôme de niveau au moins équivalent au master,
étudiants dont la formation inclut une séquence de travail salarié (ex : faisant fonction d’interne, allocataire de recherche, assistant de langue, expert comptable…).
La demande de dérogation est prise en charge par le nouveau service dématérialisé du ministère de l'Intérieur sur le site suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.
Les cas où une autorisation provisoire de travail reste nécessaire :
Les étudiants algériens dont la situation juridique est régie par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié restent soumis à autorisation provisoire de travail, dans la limite d’un travail à mi-temps, soit 850 heures annuelles. Une demande doit alors être adressée préalablement sur le service dématérialisé du ministère de l'Intérieur sur le site suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Si vous suivez des études incluses dans un cycle semestriel en France sous couvert d’un visa de long séjour temporaire, et ne disposez donc pas d’une carte de séjour temporaire mention étudiant, vous pouvez solliciter une autorisation provisoire de travail directement en cliquant ici . Une autorisation de travail (APT) pourra vous être délivrée, au prorata de la durée des études en France.
Le cas des stages pratiques :
Les étudiants étrangers qui effectuent un stage durant leurs études sont dispensés d’APT sous réserve que le stage soit explicitement prévu dans leur cursus et qu’il fasse l’objet d’une convention tripartite entre l’école ou l’université, l’étudiant et l’entreprise ou l’administration d’accueil. Par contre, les étudiants dont la délivrance du diplôme est subordonnée à un stage postérieur à la fin des études (experts comptables, notaires..) demeurent soumis à autorisation provisoire de travail (voir plus haut).
Les démarches de l'employeur :
L’employeur qui souhaite embaucher un étudiant étranger doit faire une déclaration préalable deux jours ouvrables avant cette embauche. L’employeur qui ne procède pas, auprès du préfet, à la déclaration d’emploi d’un étudiant étranger est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 5ème classe. L’étudiant étranger qui effectue dans l’année plus de 60 % de la durée légale du travail peut se voir retirer son titre de séjour par la préfecture.