Foire aux questions du service des migrations et de l'intégration

Mis à jour le 10/01/2024
Foire aux questions du service des migrations et de l'intégration

Cette foire aux questions est destinée à répondre aux questions fréquemment posées concernant les démarches à effectuer en Préfecture de la Loire par les ressortissants étrangers résidant dans le département de la Loire.

Le site service-public.fr vous permet de consulter l'ensemble des informations sur vos droits en tant qu'étranger en France et de télécharger l'ensemble des documents nécessaires à la constitution de vos dossiers : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19804.

Foire aux questions thématique du service des migrations et de l'intégration

  

Foire aux questions générale du service des migrations et de l'intégration

 

ACCÈS AU SERVICE ET CONTACTS

Où est situé le service des étrangers de la préfecture de la Loire ?

Votre service est situé à la Préfecture de la Loire, 2 rue Charles de Gaulle, 42022 St-Etienne Cedex 2.

Le site est accessible en tram, ligne T1/T2, station « Jean Jaurès ».

Plus d'informations ici

Comment puis-je contacter la préfecture à distance ?

Si la réponse à votre question ne figure pas ici, vous pourrez décrire votre situation en écrivant à pref-etrangers@loire.gouv.fr.
ATTENTION ! Si votre question figure dans la FAQ, aucune réponse ne sera apportée à votre message. Lisez attentivement toutes les rubriques.

DÉMARCHES EN PRÉFECTURE

Quelles sont les démarches que je peux effectuer en préfecture ?

Dans le but de mieux vous servir, des guichets de délivrance immédiate sont créés. Ils vous permettent de :

  • retirer un titre de séjour sur présentation du sms,
  • retirer un document de circulation pour étranger mineur, accompagné du mineur concerné, sur présentation de la convocation,
  • renouveler un récépissé de demande de titre de séjour arrivant à expiration (7 jours avant la date indiquée au plus tôt) sur présentation du récépissé,
  • payer une taxe de régularisation sur présentation de la convocation
  • Retirer un titre de voyage suite à la réception d'un sms (seulement le mardi matin)
  • Retirer une attestation de demande d’asile suite à la réception d'une convocation par courrier (seulement le mardi matin)

Attention : les guichets renseignements « titre de séjour » sont définitivement fermés, aucun renseignement ne sera donné au guichet. Seules les personnes concernées par les démarches décrites ci-dessus seront reçues.

Quelles sont les heures d’ouverture au public ?

Les guichets de délivrance immédiate sont ouverts tous les matins de 9h à 11h30.

Vous pouvez consulter l'affluence du bureau de l'immigration sur ce document :

Télécharger Affluence 05102023 PDF - 0,04 Mb - 05/10/2023

Guichet renseignement pour les demandeurs d’asile : mardi de 9h à 11h30

DÉMARCHES PAR INTERNET

Quelles sont les démarches que je peux effectuer par internet ?

  • Une première demande de titre de séjour
  • Une première demande de titre de séjour étudiant
  • Le renouvellement de titre de séjour et changement de statut
  • Le changement de situation (état civil et situation familiale)
  • La validation d'un Visa Long Séjour valant Titre de Séjour (VLSTS)
  • Étranger malade
  • Une demande de duplicata ou de changement d'adresse
  • Une demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
  • Une demande de titre de voyage
  • Une Déclaration d’embauche d’un ressortissant étranger en situation régulière
  • Une demande de passeport talent
  • Une demande de titre de séjour visiteur
  • Une demande d'autorisation de travail

Pour accéder à ces procédures cliquer   ici
Plus d’infos en cliquant  ici

Si vous ne disposez pas d’un accès internet, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie pour connaître l’adresse du point numérique ou du PIMMS le plus proche de chez vous pour être aidé(e) dans vos démarches, de multiples dispositifs existent :

  • Les associations,
  • Les lieux de médiation numérique, qui mettent à disposition des usagers des outils numériques (ordinateurs, tablettes, etc.) et proposent un accompagnement.
  • Le Point d'Accès Numérique Étrangers pour les démarches relevant de l'ANEF.

INFORMATIONS IMPORTANTES :

  • Vous devrez vous présenter le jour du rendez-vous avec votre dossier complété, votre passeport et l’ensemble des pièces justificatives correspondant à votre situation (originaux et photocopies).

{{Attention ! Toute pièce manquante entraînera l’annulation du rendez-vous.
Attention ! Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous.

Attention ! Vous avez 60 minutes pour confirmer votre demande de rendez-vous via le mail reçu. Passé ce délai, le rendez-vous est automatiquement annulé et vous devez reprendre rendez-vous.}}

TITRE DE SEJOUR

Comment faire ma demande de titre de séjour ?

Pour déposer mon dossier ou prendre un rendez-vous directement (en fonction de ma demande), je clique   ici

Comment savoir si mon titre est prêt, et comment le retirer ?

Vous recevrez un sms lorsque votre titre sera prêt.

Vous pouvez consulter nos délais : https://www.loire.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Prefecture-et-sous-prefectures/Service-des-Migrations-et-de-l-Integration

Où puis-je trouver la liste des pièces à fournir ?

Elle sera listée derrière votre convocation.

À quel moment effectuer ma demande de renouvellement ?

3 mois avant l’expiration de mon titre de séjour ou de mon visa long séjour valant titre de séjour

Comment prolonger mon visa touristique ?

Vous trouverez l'ensemble des informations pour prolonger votre visa touristique dans l'onglet   "Prolongation de visa touristique" sur notre site

Je suis arrivé en France avec un VLS-TS. Quelles démarches dois-je effectuer ?

Je possède un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : il est inutile de me rendre à la préfecture, qui n'est pas compétente en la matière. Démarche obligatoire : je dois valider mon visa en ligne dans les trois mois suivant mon arrivée en France, uniquement   ici.

Où trouver le numéro AGDREF sur mon titre ?

Je consulte ce document :

Télécharger Où trouver mon numéro AGDREF ? PDF - 0,13 Mb - 16/06/2023

Comment déposer une demande d'asile ?

La Préfecture du Rhône est compétent en matière de demande d'asile, vous pouvez consulter toutes les informations adaptées à votre situation   }}sur leur site}}

Comment demander le statut d'apatride ?

Pour demander le statut d'apatride il faut directement s'adresser à   l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides

Comment demander ma naturalisation ?

A partir du 18 janvier 2022   réaliser votre demande de naturalisation en ligne

La   plateforme interdépartementale du Rhône est compétente en matière de naturalisation.

ETUDIANTS ETRANGERS

Je suis étudiant. Quelles démarches puis-je effectuer ?

Pour me renseigner sur les démarches qui me concernent je consulte   la rubrique "étudiant étranger en France" sur le site Service-public.fr

Comment travailler en France après ses études ?

Obtenez les informations adaptées à votre situation   dans la rubrique "Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?" sur le site Service-public.fr.

Droit au travail des étudiants étrangers en France

Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour pour un étudiant valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail.

Si vous êtes bénéficiaire d’un titre de séjour (ou d’un récépissé) mention "étudiant", et sauf si vous êtes ressortissant algérien, vous pouvez exercer, librement et à titre accessoire, une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de vos études. Le droit au travail salarié d’un étudiant étranger résulte directement du titre de séjour étudiant qu’il possède et qu’il présente obligatoirement à un employeur. Conformément aux dispositions de   l'article R 5221-26 du code du travail, l’exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est limité à 60% de la durée légale du travail, soit 964 heures par an.

Cependant, cette activité professionnelle ne peut, par principe, se faire dans le cadre d’un contrat aidé, tel qu'un contrat d’apprentissage, un contrat jeune en entreprise, un contrat d’accompagnement dans l’emploi, un contrat initiative emploi, un contrat d’avenir, un contrat insertion-revenu minimum d’activité, un contrat d’insertion dans la vie sociale ou un contrat de professionnalisation (sauf, dans ce dernier cas et dans certaines hypothèses, à justifier de la cohérence entre le diplôme obtenu et le motif du contrat et de la nécessité de conclure ce contrat pour valider le diplôme).

Une attestation de prolongation d'instruction délivrée à l'occasion d'une demande dématérialisée de renouvellement de titre déposée sur l'ANEF et une attestation de décision favorable délivrée, par l'intermédiaire de l'ANEF, dans l'attente de la remise d'un titre permettent le maintien du contrat de travail en cours et des prestations sociales.

Au-delà de 964 heures par an :

Une dérogation pour travailler au-delà de la quotité de 60% de la durée annuelle du temps de travail n’est possible que dans les cas suivants :

étudiants titulaires d’un contrat d’apprentissage conclu dans le cadre d’un cursus menant à un diplôme de niveau au moins équivalent au master,
étudiants dont la formation inclut une séquence de travail salarié (ex : faisant fonction d’interne, allocataire de recherche, assistant de langue, expert comptable…).

La demande de dérogation est prise en charge par le nouveau service dématérialisé du ministère de l'Intérieur sur le site suivant .
Les cas où une autorisation provisoire de travail reste nécessaire :

Les étudiants algériens dont la situation juridique est régie par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié restent soumis à autorisation provisoire de travail, dans la limite d’un travail à mi-temps, soit 850 heures annuelles. Une demande doit alors être adressée préalablement sur le service dématérialisé du ministère de l'Intérieur   sur le site de la Direction générale des étrangers en France:

PASSEPORT TALENT

Le passeport talent pour travailler en France plus de 3 mois

Si vous êtes étranger et souhaitez travailler en France plus de 3 mois, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Consultez les conditions d'obtention de ce titre dans   "la rubrique "Passeport talent" du site Service-public.fr" sur le site Service-public.fr

Les membres de la famille des étrangers titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure du regroupement familial. Consultez les conditions de ce titre dans   "la rubrique "Passeport talent" du site Service-public.fr" sur le site Service-public.fr

RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Comment se déroule la demande de rendez-vous ?

Les usagers qui réservent un rendez-vous reçoivent une confirmation de rendez-vous qu'ils devront obligatoirement présenter pour obtenir un ticket le jour du rendez-vous. La préfecture se réserve le droit d'annuler les rendez-vous multiples : un seul rendez-vous par usager doit être pris.

Il n’y a plus de rendez-vous disponible sur le site internet. Que faire ?

De nouvelles plages de rendez-vous sont ouvertes au début de chaque semaine.
_ Il est inutile de vous rendre en préfecture lorsqu'il n'y a plus de rendez-vous disponibles.

Aucune prise de rendez-vous n'est possible autrement que par l'intermédiaire des modules de prise de rendez-vous en ligne. L'offre de rendez-vous est adaptée en fonction de la demande, si une augmentation des demandes est constatée sur un type de titre, une ouverture de plages supplémentaires est organisée.

Je ne me suis pas présenté à mon rendez-vous et je ne parviens pas à en reprendre un. Que faire ?

Merci de réitérer votre demande de rendez-vous.

Comment faire si je souhaite reculer un rendez-vous pris pour le dépôt d'une demande de titre de séjour ou le retrait d'un titre de séjour ou de voyage ?

Si je souhaite modifier, reculer un rendez-vous pris pour le dépôt d'une demande de titre de séjour ou le retrait d'un titre de séjour ou de voyage, je dois préalablement annuler, sur le module de prise de rendez-vous en ligne, mon rendez-vous puis en reprendre un dans le cadre des créneaux disponibles.

Que faire si mon rendez-vous intervient après la fin de validité de mon titre ?

En cas de renouvellement de mon titre de séjour, les droits attachés à ce dernier (emploi et allocation) sont maintenus après la prise de rendez-vous et jusqu'à la date du prochain rendez-vous. Attention, ces droits sont maintenus uniquement sur présentation de la convocation et de votre ancien titre de séjour.

Les titres pluriannuels (de plus d'un an) restent valables 3 mois après leur date d'expiration.

L’article L433-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020) prévoit que lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.

TRAVAILLEUR ETRANGER

Comment recruter ou déclarer un travailleur étranger ?

En tant qu'employeur   vous devez déclarer la personne que vous souhaitez embaucher directement en ligne

RECEPISSE

Quels droits me donnent mon récépissé ?

Le récépissé est un document provisoire qui vous permet de fait de séjourner et de travailler (si la mention y figure) sur le territoire français lorsque vous êtes en situation régulière ou dans l’attente d’une décision sur votre situation au regard du droit du séjour.

Ce document ne préjuge en rien de votre droit au séjour.

Mon récépissé arrive à expiration et ma carte de séjour n'est pas encore disponible : que dois-je faire ?

Vous pouvez venir, 7 jours avant l'expiration de votre récépissé, tous les matins entre 9h et 11h30 au guichet de remise immédiate pour vous voir délivrer un nouveau récépissé.

Même lorsque le renouvellement du récépissé n'intervient pas à date, les droits attachés à ce récépissé (droit au travail et droits sociaux) sont maintenus jusqu'à la réception du nouveau récépissé, sauf décision contraire notifiée par voie postale.

TAXES ET TITRE DE SEJOUR

Quel est le montant de la taxe à payer ?

Le montant des taxes varie en fonction du type de demande. Il vous sera communiqué sur la convocation, transmise par SMS ou par courrier postal, attestant de la disponibilité du titre en Préfecture.

Vous pouvez consulter le montant correspondant à votre situation dans le document suivant :

Télécharger Tableau taxes 2020 PDF - 0,17 Mb - 16/06/2023

Où puis-je acheter un timbre fiscal ?

Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac ou alors par voie électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr/ depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone pour votre dossier. Vous êtes guidé pendant votre démarche.

Le site propose également une foire aux questions pour répondre aux principales interrogations.

Dès le paiement effectué en ligne par carte bancaire, le site délivre les références du timbre électronique sous forme d’un flashcode ou d’un numéro à 16 chiffres, téléchargeables au format PDF ou pouvant être reçus par courriel ou SMS. Ces références doivent être présentées à l’appui pour tout dossier.

PERTE OU VOL

J’ai perdu / on m’a volé mon titre de séjour, quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez demander un duplicata en ligne via la rubrique   "JE DECLARE UN CHANGEMENT DE SITUATION".

Vous recevrez un sms pour retirer votre duplicata en Préfecture.

CHANGEMENT DE SITUATION

Comment déclarer mon changement d’adresse ?

Vous devez demander ce changement en ligne via la rubrique   "JE DECLARE UN CHANGEMENT DE SITUATION".

VOYAGER

Comment renouveler mon passeport ?

En vous adressant aux autorités consulaires de votre pays d’origine.

Quels sont les diplômes permettant de justifier d’un niveau A2 en langue française, demandé lorsqu’on sollicite une carte de Résident?

La liste de diplômes ou certifications permettant de justifier un niveau A2 en langue française est définie par l’ arrêté INTV1805032A du 21 février 2018.

J’ai perdu mon titre de séjour. Comment puis-je voyager ?

Si vous êtes en France, vous devez solliciter un duplicata sur le site internet.

Si vous êtes à l’étranger, vous devez solliciter un visa retour auprès des services consulaires français

Puis-je voyager avec un récépissé de renouvellement / duplicata / modification ou 1ère demande ?

  • Un récépissé de première demande ne permet pas de voyager.
  • Un récépissé de renouvellement permet de voyager pendant sa durée de validité s’il est accompagné du titre de séjour à renouveler.
  • Un récépissé de demande de duplicata permet de voyager pendant sa durée de validité s’il est accompagné de la déclaration de vol ou de perte.
  • Un récépissé de demande de modification permet de voyager s’il est accompagné du titre de séjour valide qu’il faut modifier.

Est-ce que je peux voyager si la validité de mon titre de séjour ne couvre pas la durée de mon voyage ?

Si votre titre de séjour expire pendant la durée de votre séjour hors de France et que vous n’avez pas de récépissé de renouvellement, vous ne pourrez pas revenir sur le territoire français.

Il faudra vous rapprocher des autorités consulaires françaises à l’étranger.

Mon enfant doit voyager, de quels documents a-t-il besoin ?

Il peut voyager avec un passeport en cours de validité ou un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Vous pourrez récupérer le DCEM au guichet du bureau de l’immigration lorsque vous aurez reçu la convocation transmise à cet effet.
A ce titre, le(s) parent(s) doit(vent) se présenter avec l’enfant muni de la convocation, de leur passeport et titre de séjour, du passeport sur lequel figure l’enfant et de 50 euros en timbres fiscaux.

Qui peut bénéficier d’un titre de voyage ?

Les ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, d’apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

Puis-je voyager avec une Autorisation Provisoire de Séjour ?

Les autorisations provisoires de séjour (hors demandeur d'asile) permettent de voyager dans la limite de durée de validité du document.

PERMIS DE CONDUIRE

Vous êtes français ou vous possédez la nationalité d’un État appartenant à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, la nationalité suisse ou monégasque et vous souhaitez solliciter l’échange de votre permis de conduire contre un permis français. Comment procéder ?

Envoyez par courrier recommandé avec accusé de réception, l’ensemble de votre dossier à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique
CERT EPE
6, Quai Ceineray
BP 33515
44 035 Nantes Cedex 1 

Rappel : Vous êtes titulaire d’un permis issu d’un pays appartenant à l’Espace économique européen : l’échange de votre titre n’est pas obligatoire, sauf en cas de restriction, de suspension, de retrait, d’annulation du droit à conduire ou si le titre n’est plus en cours de validité.

Je suis titulaire d’un permis délivré par un pays étranger hors Union Européenne. Je souhaite l’échanger contre un permis français. Comment procéder ?

Désormais l'échange se fait via une téléprocédure. Pour plus d'informations voir Nouvelles dispositions applicables aux échanges de permis de conduire étrangers

A noter :

L'échange d'un permis étranger non-européen ne peut se faire que dans un délai d'un an à compter de la date de début de validité du premier titre de séjour (les titres de séjour étudiant ne sont pas comptabilisés) ou de la date de validation du visa par l'OFII pour les titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLSTS).

Les étudiants étrangers peuvent conduire avec leur permis non-européen pendant la durée de leurs études. La demande d'échange de permis ne pourra être faite qu'à partir d'un changement de statut et de l'obtention d'une carte de séjour pour un autre motif que les études.

J’ai déposé ma demande d’échange de permis étranger. Je souhaite connaître l’état d’avancement de mon dossier. Qui contacter ?

Si vous êtes titulaire d’une attestation de dépôt de demande d’échange de permis étranger arrivant à expiration, veuillez contacter le CERT de Nantes: cert-pc-epe-44-usagersepe@interieur.gouv.fr

J’ai déposé ma demande d’échange de permis étranger et j’ai changé d’adresse. Qui contacter pour la prise en compte de cette modification ?

Veuillez envoyer la photocopie de votre attestation de dépôt de demande d’échange de permis étranger et la photocopie de votre justificatif de domicile daté de moins de 3 mois à l’adresse :
{
CERT Complément usagers
TSA 53 526
44035 Nantes cedex 1 }

DIVERS

Comment savoir si mes photos sont conformes ?

Les photos doivent être conformes à la norme ISO/IEC 19794-5:2005 et datées de moins de 3 mois.

Qui peut venir faire les démarches à ma place et avec quel document ?

En cas d’impossibilité de vous déplacer, vous devez fournir une procuration établie sur papier libre à la personne qui vous représente ainsi que votre passeport, votre titre de séjour en cours de validité et un certificat médical de moins de 8 jours indiquant l’impossibilité de vous déplacer.

Un organisme public me demande une attestation. Quelles démarches dois-je effectuer ?

Concernant les démarches relatives aux attestations demandées par des organismes publics (sécurité sociale, CAF, CARSAT, ...), la préfecture rappelle qu'il est impératif que les usagers conservent la photocopie lisible de tous les documents de séjour qui leur ont été délivrés afin qu'ils puissent les transmettre directement aux organismes qui leur ont demandé ces documents.

Je souhaite faire une demande de regroupement familial, que faire ?

Je dois adresser une demande par courrier à la direction territoriale de Lyon de l’office français de l'immigration et de l’intégration (OFII).   Le formulaire à joindre au dossier ainsi que la liste des pièces à fournir à l'OFII est disponible sur le site Service-public.fr.

Je cherche un interprète ou traducteur habilité auprès des Cours d'Appel

Je cherche un interprète ou un traducteur habilité auprès des Cours d'Appel

Pour consulter la liste des experts judiciaires près la Cour d'Appel de Lyon : www.cours-appel.justice.fr/lyon

Pour consulter la liste des experts judiciaires près la Cour d'Appel de Chambery : www.ca-chambery.justice.fr

Ces experts judiciaires sont des interprètes ou des traducteurs professionnels inscrits sur une liste établie par les Cours d'appel.

Le contrat d'intégration républicaine : c'est quoi ?

  Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française.

L'aide au retour volontaire

Une   }}aide au retour}} peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays.

{{Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, envoyez-nous un message par mail à cette adresse pref-etrangers@loire.gouv.fr en précisant vos nom, prénom, date de naissance et numéro AGDREF.

ATTENTION ! Si votre question figure dans la FAQ Foire aux questions, aucune réponse ne sera apportée à votre message. Lisez attentivement toutes les rubriques.

Documents listés dans l’article