La participation par voie électronique permet...

Mis à jour le 27/04/2022

La participation par voie électronique permet d’assurer une participation du public en phase "aval" dans le cas de projets et documents de planification non soumis à enquête publique mais ayant une incidence sur l’environnement La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver le document de planification concerné. Son déroulement privilégie autant que possible la voie électronique : pour la mise à disposition du dossier de consultation, pour le recueil des observations et propositions du public, etc.

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