La réglementation applicable à l’affichage publicitaire, aux enseignes et aux préenseignes s’inscrit dans un double objectif de protection du cadre de vie et de liberté d’affichage. Elle est régie par le code de l’environnement dans ses articles L581-1 et R581-1 et suivants.

Lorsque la commune dispose d’un règlement local de publicité (RLP) approuvé, la compétence en matière de publicité appartient aux maires depuis le 13 juillet 2010. Cette mission comprend l’instruction des autorisations sur le territoire communal, la réception des déclarations préalables ainsi que la mise en œuvre des mesures de police administrative et judiciaire en cas d’irrégularité.

Liste des communes du département de la Loire ayant un réglement local de publicité (format pdf - 37.1 ko - 24/04/2018)

Lorsque la commune de dispose pas d’un règlement local de publicité, la compétence appartient au préfet du département qui s’appuie sur les services de la Direction Départementale des Territoires.

Constitution du dossier d’autorisation préalable ou de déclaration préalable

Le dossier d’autorisation préalable ou de déclaration préalable doit être établi en 2 exemplaires et être adressé en recommandé avec accusé de réception à :

• si la commune ne dispose pas d’un règlement local de publicité, le dossier est à envoyer à :
  Direction départementale des territoires
  service eau et environnement
  2 avenue Grüner
  CS 90509
  42007 Saint-Etienne cedex 1
  Contact : 04 77 43 31 54

• si la commune dispose d’un règlement local de publicité, le dossier est à envoyer à la mairie.

• pour l’installation d’une bâche ou d’un dispositif de dimension exceptionnelle, le dossier est à envoyer à la mairie, même si la mairie ne dispose pas d’un règlement local de publicité.

Formulaires de demande à télécharger :
cerfa autorisation prealable (format pdf - 201 ko - 24/04/2018)
cerfa declaration prealable (format pdf - 129.9 ko - 24/04/2018)