Simplification des démarches administratives

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le ministère s’est engagé à présenter plusieurs démarches de simplification de l’action administrative. Parmi ces démarches de simplification des relations entre l’Etat et le monde associatif, il est proposé que les associations sportives soient dispensées de demander un agrément préfectoral lorsqu’elles sont affiliées à une fédération sportive elle-même reconnue par l’Etat.

L’article 11 de l’ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations acte cette dispense. L’article L121-4 du code du sport qui régit les dispositions relatives à l’agrément préfectoral n’est pas supprimé mais simplement modifié pour permettre le maintien du retrait de l’agrément pour les associations affiliées qui ne respecteraient pas les obligations prévues dans ce même article.

A compter du 24 juillet 2015, l’affiliation d’une association sportive à une fédération française agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8, vaut agrément. Par conséquent, les arrêtés d’agrément en vigueur à la date de la publication de cette ordonnance, des associations sportives affiliées délivrés sur le fondement de l’article L. 121-4 du code du sport, sont abrogés à compter du lendemain de la publication.
Enfin, afin de préserver la liberté de toute association d’adhérer ou non à une fédération sportive, la procédure d’agrément préfectoral est conservée pour les seules associations qui concourent au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans leur objet social.

Contact DDCS
Blandine FEUTRIER : 04 77 49 63 81 ou blandine.feutrier@loire.gouv.fr
Valérie VALENTIN : 04 77 49 63 91 ou valerie.valentin@loire.gouv.fr