Vendre sur Internet - Site Marchand

Pour vendre sur Internet, le e-marchand doit respecter des règles :
 préciser une date de livraison
 prévoir un délai de rétractation
 rédiger des conditions générales de vente
 prévoir une médiation en cas de litige
 et d’autres encore.

Information du consommateur

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation. La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

• Démarche si vous avez une question ou un litige en matière de consommation.

Alimentation

• La gestion des alertes et des toxi-infection alimentaires collectives
• La restauration
• Les commerces alimentaires de détail
• Etablissements agréés
• Exportation / Importation
• Qualité et présentation des produits

Commerce et prestations

Consommation

CDAC : Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Sécurité des produits non alimentaires

Marchés publics