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Arrêté accordant l’autorisation préalable à l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules
Article créé le 24/01/2023
Mis à jour le 24/01/2023
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Arrêté n° DS-2023-78 modifiant l’arrêté DS-2021-65 en application de l’article L 325-1-2 du code de la route