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AP DT-22-0426

 

La cueillette des myrtilles à l’aide d’instruments est autorisé à compter du samedi 30 juillet 2022 par arrêté préfectoral.

Le non-respect de cette règle est passible d’une contravention de 4ème classe (pouvant aller jusqu’à 750 € d’amende).

Par ailleurs, il est rappelé que la cueillette des fruits nécessite le consentement des propriétaires des terrains où ont lieu le ramassage. En effet, l’article 547 du code civil précise que les fruits naturels de la terre (champignons, pantes, fleurs, fruits…) appartiennent aux propriétaires.