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Commerce et prestations

Dans cette rubrique, vous trouverez les spécificités règlementaires applicables à certaines professions règlementées (transport, automobile, immobilier…).
- L’achat d’une voiture d’occasion
- Voyager en taxi
- Voyager en VTC ou LOTI
- Le dépannage à domicile
- Les garagistes
- Les agences immobilières
- La commission de conciliation des baux commerciaux
- Le rachat d’or
- Les pompes funèbres
- Les voyages
- Les chambres d’hôtes, les gîtes
- Les vacances
- Les dates des soldes- Les liquidations