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Déclaration Loi sur l’Eau : ouverture d’un téléservice
Une téléprocédure de déclaration IOTA est mise à la disposition des porteurs de projet avec un portail d’accès à compter du 25 juillet 2022.
Ce portail sera accessible via Service-public.fr, lequel héberge déjà la téléprocédure d’Autorisation.
Modalités de dépôt d’une déclaration
A compter du 25 juillet 2022, vous pouvez déposer votre déclaration loi sur l’eau en version papier ou par télédéclaration. Avant tout dépôt, nous vous invitons à contacter le service police de l’eau de la DDT pour cadrer la procédure (04 77 43 80 00, ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr).
Télédéclaration
Pour tout savoir sur la téléprocédure et s’informer sur la préparation du dossier, vous trouverez au lien suivant https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929 une brochure et un guide de remplissage nationaux
guide teleprocedure national (format pdf - 1.4 Mo - 28/07/2022)
ainsi que des modèles de fichiers à téléverser lors des étapes de saisie :
• Mandat de dépôt (cas où un bureau d’étude par exemple dépose pour le compte du pétitionnaire)
• Parcelles (pour les projets si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne)
• et Références géographiques (pour les projets dont les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne).
Afin de vous aider dans cette démarche, vous trouverez également joint à cet article un guide local détaillant les étapes de la téléprocédure
guide teleprocedure local (format pdf - 2.3 Mo - 28/07/2022)
et une liste des documents
liste piece a televerser (format pdf - 74.7 ko - 28/07/2022)
à réunir avant de démarrer la téléprocédure ainsi que les modèles suivants pour une déclaration concernant des travaux en rivières que vous devrez téléverser lors de la téléprocédure :
• Un résumé non technique
formulaire resume non technique 2 (format odt - 16.5 ko - 26/07/2022)
;
• Le document d’incidences sur l’eau
formulaire etude incidence eau 2 (format odt - 23.6 ko - 26/07/2022)
;
• Évaluation d’incidences Natura 2000 :
formulaire n2000 simplifie eau (format pdf - 1.3 Mo - 26/07/2022)
,
formulaire n2000 simplifie eau (format odt - 2.8 Mo - 26/07/2022)
.
En cas de difficultés informatiques, vous pouvez vous rapprocher des Maisons France Services :http://www.loire.gouv.fr/ou-se-situent-les-france-services-dans-la-loire-a8155.html.
En cas de doute sur la soumission de votre projet à une déclaration loi sur l’eau ou de besoins d’informations réglementaires et/ou techniques, contactez le service police de l’eau de la DDT (04 77 43 80 00, ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr).
Par voie papier
Les modèles de déclaration pour les travaux en rivières sont disponibles ci-dessous, et doivent impérativement être accompagnés des documents listés en partie 6 des modèles et de l’évaluation d’incidences Natura 2000 :
formulaire n2000 simplifie eau (format pdf - 1.3 Mo - 26/07/2022)
,
formulaire n2000 simplifie eau (format odt - 2.8 Mo - 26/07/2022)
.
Des guides de remplissage sont également à votre disposition
guide declaration travaux rivieres (format pdf - 1013.5 ko - 28/07/2022)
. Ils sont à adresser en 2 exemplaires papier à la DDT et une version numérique par courriel à ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr.
Le tableau "Nature des travaux" ci-dessous, vous indique le modèle à retenir en fonction de la nature des travaux à réaliser.
| Nature des travaux | Rubrique Concernées | Modèle de formulaire à utiliser |
|---|---|---|
| Travaux en rivières sans modification des berges ou du fond du cours d’eau | 3.1.5.0 | formulaire 3150 2 (format odt - 25.3 ko - 26/07/2022) , formulaire 3150 2 (format pdf - 133 ko - 26/07/2022) |
| Travaux en rivières avec modification des berges ou du fond du cours d’eau inférieur à 100 ml par des techniques végétales vivantes | 3.1.5.0 3.1.2.0 |
formulaire 3120 3150 2 (format odt - 25.9 ko - 26/07/2022) , formulaire 3120 3150 2 (format pdf - 140.2 ko - 26/07/2022) |
| Busages, passages à gué, ouvrage de franchissement de cours d’eau inférieur à 10 ml | 3.1.5.0 3.1.2.0 |
formulaire 3120 3150 2 (format odt - 25.9 ko - 26/07/2022) , formulaire 3120 3150 2 (format pdf - 140.2 ko - 26/07/2022) |
| Création d’un abreuvoir | 3.1.5.0 3.1.2.0 |
formulaire 3120 3150 2 (format odt - 25.9 ko - 26/07/2022) , formulaire 3120 3150 2 (format pdf - 140.2 ko - 26/07/2022) |
Pour une déclaration pour un autre objet, contacter le service de police de l’eau de la DDT pour obtenir un cadrage réglementaire (04 77 43 80 00, ddt-sef-ppe@loire.gouv.fr).