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Établissement professionnel de chasse à caractère commercial

Article L. 424-3 du code de l’Environnement :

[…] le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l’homme. […] et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques.
Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article. Ils possèdent cette qualité par l’inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du département et donne lieu à la tenue d’un registre. L’article L. 425-15 ne s’applique pas à la pratique de la chasse d’oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial […]

Consultation d’une déclaration d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial :

L’avis de récépissé de déclaration d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial est publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) et le récépissé de déclaration d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial est publié dans cette rubrique.

Établissement professionnel de chasse à caractère commercial dans la Loire :

- 042-002 : re cepisse chasse commerciale 042 002 (format pdf - 490.2 ko - 17/02/2022)
- 042-003 : re cepisse chasse commerciale 042 003 (format pdf - 173.4 ko - 17/02/2022)
- 042-004 : recepisse chasse commerciale 042 004 (format pdf - 336.1 ko - 06/04/2022)
- 042-005 : recepisse chasse commerciale 042 005 (format pdf - 481.1 ko - 04/04/2022)
- 042-006 : recepisse chasse commerciale 042 006 (format pdf - 217 ko - 06/04/2022)