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Démarches Administratives liées aux Etrangers
Contenu
Retrouvez les informations concernant la procédure de demande de titre de séjour pour étrangers malades
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse)
Vous résidez habituellement en France
Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d’origine
Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public
Retrouvez le document à transmettre à la préfecture via ce lien : formulaire dde dossier etrangers malades 10062020 2 (format pdf - 148.8 ko - 16/11/2022)
Retrouvez la liste des pièces justificatives pour la délivrance d’un titre de séjour "Etranger malade - Parent d’enfant étranger malade" via ce lien : Liste des pièces justificatives etranger malade parent d enfant etranger malade (format pdf - 139.7 ko - 16/11/2022)
Documents associés :
- > pour usagers procedure ofii etrangers malades - 115.8 ko - 16/11/2022
- > procedure de titres de sejour pour les etrangers malades - 132.6 ko - 16/11/2022
- > note explicative titre de sejour sante - 314.5 ko - 16/11/2022