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Exonération sur les propriétés non bâties
►EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (TFNB)
(Article 1395 du Code général des impôts)
Sont exonérés de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties :
Propriétés concernées | Durée de l’exonération | Taux d’exonération | Imprimés |
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Terrains ensemencées, plantés ou replantés en bois | 10 ans pour les peupleraies 30 ans pour les résineux 50 ans pour les feuillus |
100 % | Cerfa 10517*02 cerfa 10517 02 (format pdf - 246.1 ko - 17/01/2017) (déclaration n° 6704-IL dans les 90 jours) |
Terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, ayant fait l’objet d’une régénération naturelle | 30 ans pour les bois résineux 50 ans pour les bois feuillus |
100 % | Cerfa 11998*02 cerfa 11998 02 (format pdf - 157.5 ko - 17/01/2017) (Déclaration n°6707 accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle) |
Terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération | 15 ans (renouvelable) |
25 % | Cerfa 11998*02 cerfa 11998 02 (format pdf - 157.5 ko - 17/01/2017) (Déclaration n°6707 accompagnée du certificat attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière) |
Terrains situés dans un site Natura 2000 (contrat ou charte Natura 2000) | 5 ans (renouvelable) |
100 % | Engagement souscrit par le propriétaire (conclusion d’un contrat ou adhésion à une charte) |