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Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce
Article créé le 10/07/2019
Mis à jour le 10/07/2019
La demande d’habilitation doit être adressée par voie électronique à l’adresse : pref-cdac42@loire.gouv.fr
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