Vous trouverez ci dessous les imprimés à remplir en temps que professionnels pour déclarer votre activité de vente directe ou de revente une partie à d’autres établissements (dérogation) ainsi que d’autres formulaires de demande d’autorisation particulière (MRS boucherie, vente de lait cru aux particuliers)

Les documents remplis et signés doivent être adressés a

Cerfa de déclaration d’activité pour tous les établissements

 Modèle national cerfa n°13984*03, à utiliser pour tous les établissements de remise directe : artisans, restauration commerciale et collective, fermiers, non sédentaires, etc.. ICI accès au Formulaire CERFA N° 13984*03 et à sa notice explicative CERFA N° 51738#01

Imprimé de déclaration pour dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire

 Modèle cerfa n°13982*04 à utiliser pour tous les établissements souhaitant effectuer une session d’une part de leur production à d’autres établissements de remise directe : il concerne toutes les filières sauf les tueries de volailles. Depuis l’arrêté du 4 juin 2012 modifiant l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire, cette dérogation n’est plus à renouveler annuellement mais uniquement an cas de changement significatif des volumes livrés/ volumes produits. ICI : accès au Formulaire CERFA N° 13982*04 et sa notice explicative CERFA N° 51737#01

Demande d’autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final et sa notice explicative pour la remplir

N° Cerfa : 14788
N° Notice explicative : 51677

Imprimé de déclaration et vente a des intermédiaires pour les tueries de volailles

  Modèle de déclaration et session a intermédiaires pour les tueries de volailles (format doc - 42.5 ko - 02/12/2013) qui ne sont pas limités dans les quantités et les distances pour la vente a des établissements de détail de leur production

Imprimé pour enregistrer ou autoriser les établissements de sous produits

 Formulaire de Demande d’enregistrement, d’agrément, d’autorisation au titre de l’arrêté du 08/12/2011 et du Règlement (CE) N°1069/2009 (format doc - 119 ko - 23/01/2013) ICI

Demande d’autorisation MRS pour un boucher détaillant

Ces documents sont extraits de l’annexe V de l’AM du 21 décembre 2009
  Formulaire demande d’autorisation MRS bouchers detaillant (appendice A annexe V) (format doc - 70.5 ko - 23/01/2013)
  Cahier des charges MRS a donner avec formulaire demande MRS (annexe V AM du 21 12 09) (format doc - 74 ko - 23/01/2013) a respecter

Imprimé de demande d’agrément sanitaire

L’agrément sanitaire permettant la libre commercialisation au sein de l’Union Européenne des denrées animales ou d’origines animales fait l’objet d’une procédure de demande particulière, nécessitant une instruction par les services de la DDPP. Retrouvez plus d’informations ICI

Certains des modèles nationaux en lien ci dessus SE TROUVENT AUSSI SUR LE SITE MES DÉMARCHES THÉMATIQUE ALIMENTATION : cerfa de déclaration, autorisation lait cru et dérogation.