PPVE

Mis à jour le 12/04/2024
La Participation du public par voie électronique (PPVE)

La participation par voie électronique

Mis à jour le 03/04/2024La participation par voie électronique permet...

En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

1 - sont soumises notamment à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement :

- en application de l’article L.181-10 du code de l’environnement, les demandes d’autorisation environnementale, lorsque le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale (sauf si le préfet estime qu’une enquête publique doit être organisée en fonction des impacts du projet sur l’environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ou de ses impacts sur l’aménagement du territoire) ;

- les modifications notables d’ICPE avec actualisation de l’étude d’impact.

2 - sont soumises à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement , les modifications notables d’ICPE sans actualisation de l’étude d’impact, selon leur nature et leur ampleur.

- Modification des conditions d'exploitation -Baisse des capacités annuelles autorisées et l’ajustement de la durée de vie de l'installation de stockage de déchets non dangereux - Société SUEZ RV Borde Matin, ZA Charles Chana à Roche la Molière (42230): projet d’arrêté préfectoral complémentaire -

Le 4 mars 2024 , la société SUEZ RV Borde Matin a porté à la connaissance du préfet de la Loire les modifications envisagées sur son site autorisé au titre des ICPE.

Après examen, l’inspection des installations classées a considéré que les modifications envisagées n’étaient pas substantielle et qu’il y avait lieu d’imposer par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires à la société SUEZ RV Borde Matin pour l’exploitation de sons installation située ZA Charles Chana à Roche la Molière, suite à son projet de modification.

En application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral complémentaire est soumis à une participation du public par voie électronique ouverte sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant une période de 15 jours du lundi 22 avril 2024 à 9 h au lundi 6 mai 2024 à 17 h inclus.

Pendant ce délai, le dossier pourra être consulté sur le site indépendant et sécurisé ouvert spécifiquement pour cette consultation à l'adresse suivante :

https://www.registre-dematerialise.fr/5340/

Le public peut faire parvenir ses observations et propositions pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique à l’adresse suivante : concertation-publique-5340@registre-dematerialise.fr

Seuls les courriels reçus pendant la période de participation du public par voie électronique sont pris en compte.

L’arrêté préfectoral complémentaire ne peut être pris avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation.