Service du Défenseur des droits

Mis à jour le 31/08/2021

Le Défenseur des Droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l'égalité.

Vous pouvez saisir directement le Défenseur des Droits ou l'un de ses délégués du département:

  • Si vous vous estimez lésé par une administration ou un service public
  • Si vous vous estimez victime d'une discrimination directe ou indirecte
  • Si vous considérez que les droits fondamentaux d'une enfant ou d'un adolescent ne sont pas respectés
  • Si vous estimez être victime de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité.

Missions des délégués

 

  • Ils interviennent sur 3 des 4 champs de compétence du DDD : le fonctionnement des services publics à l'égard des usagers, la défense des droits de l'enfant et la lutte contre les discriminations.
  • Ils sont chargés d'assurer l'accueil des réclamants :
    • ls analysent la recevabilité des réclamations.
    • Ils traitent les réclamations par la voie du règlement amiable en vue d'instaurer un dialogue entre les deux parties et de trouver un accord dans le litige qui les oppose.
    • Lorsque la demande n'est pas recevable, les délégués informent et orientent le demandeur vers les organismes compétents
  • Ils sont soumis à des règles de déontologie, notamment indépendance, impartialité, intégrité, secret professionnel.

Contacter un délégué

 

Informations nationales


Par internet : www.defenseurdesdroits.fr ou par Tél 09.69.39.00.00
Par courrier : le défenseur des Droits – 7 rue Saint Florentin – 75049 paris Cédex 08