L’information préalable des acquéreurs et des locataires (IAL) d’un bien immobilier est une obligation réglementaire depuis le 1er juin 2006.

L’article 77 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, codifié à l’article L125-5 du code de l’Environnement, a créé une obligation d’information des acquéreurs ou des locataires de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit. Cet article instaure deux obligations distinctes :

• sur les risques technologiques, naturels et miniers affectant le bien,
• sur les sinistres antérieurs ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique.

Comment informer ?

A compter du 1er juin 2006, lors des transactions immobilières, le vendeur ou le bailleur devra annexer au contrat de vente ou au bail de location :

• d’une part, un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’information qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet.
  Modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques, pollutions et sols :
  IAL_modèle_ERPS_MTES_2018.PDF (format pdf - 85.4 ko - 22/01/2020)

Conformément à l’arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement des risques naturels et technologiques, l’annexe a été remplacée. Cette nouvelle annexe à remplir par le vendeur ou le bailleur est destinée à être jointe au contrat de vente ou de location d’un immeuble.
Elle définit l’état des risques, pollutions et sols permettant de remplir les informations concernant les aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués.

• d’autre part, l’information écrite, sur papier libre, précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Les arrêtés

Le Préfet de la Loire a pris un arrêté cadre n°348-DDPP-2019 en date du 09 août 2019 portant modification des informations relatives aux communes de la Loire suite à l’approbation du PPRM sur les communes de la Vallée du Gier conformément à l’arrêté préfectoral n° DT-19-0158 du 29 mars 2019 les informations concernent les communes de :
Cellieu, Châteauneuf, Dargoire, Génilac, La Grand-Croix, L’Horme, Lorette, Rive de Gier, Saint-Chamond, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Tartaras.

• arrete cadre 348 ddpp 2019 09aout2019 (format pdf - 131 ko - 22/01/2020)

_ Cet arrêté cadre, dans son annexe 1, établit la liste des communes où s’applique l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels ou technologiques.
L’annexe 2 fixe la liste des communes ayant été reconnues en état de catastrophe naturelle du 1er janvier 1982 au 19 janvier 2018 inclus.

• Annexe 1 (format pdf - 212.3 ko - 19/03/2018)  : Liste des communes concernées par la loi Acquéreur - Locataire
• Annexe 2 (format pdf - 251.7 ko - 20/12/2019)  : Liste des communes ayant été reconnues en état de catastrophe naturelle

Arrêtés cadre précédents :

• arrete cadre 347 ddpp 2019 09aout2019 (format pdf - 120.5 ko - 22/01/2020)
• arrete cadre 92 ddpp 2019 04mars2019 (format pdf - 139.1 ko - 22/01/2020)
• arrete cadre 373 ddpp 2018 20nov2018 (format pdf - 105.2 ko - 22/01/2020)
• arrêté cadre n°14-DDPP-2018 du 19 janvier 2018 (format pdf - 104.3 ko - 19/03/2018)
• Arrêté n°482-DDPP-2017 du 28 nov 2017 (format pdf - 107.9 ko - 22/12/2017)
• Arrete_cadre_No_481-DDPP-14 (format pdf - 21.6 ko - 19/12/2014)
• arrêté cadre n°17-DDPP-2013 (format pdf - 1.2 Mo - 26/04/2013)
• arrêté cadre n°248-DDPP-2012 (format pdf - 1.7 Mo - 23/04/2013)
• arrêté cadre n°152-DDPP-2011 (format pdf - 1.2 Mo - 25/04/2013)
• Arrêté cadre n°596_DDPP_2010 (format pdf - 2.6 Mo - 25/04/2013)
• arrêté cadre n°05-06 du 01/02/2006 (format pdf - 1.6 Mo - 29/04/2013)

Les Plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation approuvés dans le département de la Loire sont consultables sur le site internet des services de l’Etat dans la Loire à la rubrique Environnement, Risques naturels et Technologiques.

Les dossiers d’information communaux sont consultables sur le site internet des services de l’Etat dans la Loire à la rubrique Risques naturels et Technologiques : IAL

La Plaquette d’information (format pdf - 1.4 Mo - 19/11/2018) sur l’information des acquéreurs et des locataires est à votre disposition.

Quel est l’objectif de cette information ?

L’objectif de l’information préventive est de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposés. Il pourra acheter ou louer en toute transparence par une bonne connaissance des risques pris en compte, des catastrophes passées et des précautions en matière d’urbanisme ou de construction à respecter.

Qui est concerné ?

Sont concernés tous les vendeurs ou bailleurs propriétaires du bien concerné, personne physique ou morale.
L’information est à effectuer lors de la signature de contrats de ventes et les baux de locations d’immeubles bâtis, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif "3,6 ou 9 ans". Ce sont également les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées,…

Que se passe-t-il si la vente ou la location du bien immobilier est conclue sans état d’information des risques ?

Dans ce cas, l’acheteur ou le locataire peut ensuite demander l’annulation de la vente ou de la location ou la diminution du prix s’il estime ne pas avoir été informé des risques majeurs existants sur le bien immobilier qu’il a acheté ou loué.

Pour plus de renseignements

Le portail du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du logement

Le portail de la prévention des risques majeurs - www.prim.net - Page sur l’Information des acquéreurs et des locataires (IAL)

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDT de la Loire - Mission Risques :

2, avenue Grüner - BP 90509 - 42007 Saint-Etienne Cedex 1

Par téléphone : 04 77 43 80 00

Par courriel : ddt-sap-risques@loire.gouv.fr

Mise en ligne : Service Aménagement Planification - Mission Risques