La procédure d’Adap – qui a permis depuis 2014 aux propriétaires exploitants (commerçants, professions libérales, …) d’ERP, les établissements recevant du public, d’étaler sur une période de trois ans la réalisation de travaux et aménagements de mise en accessibilité de leurs locaux, a pris fin le 31 mars 2019 (*).

Désormais, comme avant 2014 et l’ouverture de cette possibilité facilitante, il est toujours possible de faire des travaux ou aménagements de mise aux normes d’accessibilité, au moyen d’une demande toujours à déposer en mairie, mais cette fois sans la possibilité de cette programmation sur plusieurs années.

Le nouveau formulaire cerfa de demande d’autorisation de travaux est disponible en téléchargement ici : cerfa 13824*04 (format pdf - 942.5 ko - 05/04/2019)

(*) le formulaire cerfa simplifié n°15797*01 sera lui aussi mis à jour